Les entreprises tertiaires sont les plus grands consommateurs d’énergie. Afin de réduire au maximum les factures énergétiques, préserver l’environnement et soutenir l’économie nationale, une loi a ordonné la révision de l’utilisation de l’énergie dans ce domaine. Découvrez comment elle fonctionne et comment les entreprises doivent agir pour atteindre ces objectifs.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, aussi appelé decret tertiaire, est une décision du gouvernement ayant pour objectif principal la réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Ainsi, toutes les constructions à usage de bureaux, dédiés à l’enseignement, à la logistique, au commerce, à la santé et aux activités d’hôtellerie et de restauration, doivent mettre en œuvre les actions nécessaires pour réduire leur consommation énergétique. Visitez le lien pour en savoir plus.
Qui sont concernés par le décret tertiaire ?
Ce décret concerne tous les propriétaires et les bailleurs des bâtiments exclusivement à usage tertiaire, bâtis une surface de 1 000 m². Les personnes suivantes sont tenues de le respecter :
- le locataire d’un local de moins de 1 000 m² dans un bâtiment de plus de 1 000 m² ;
- le propriétaire et les locataires des parties d’un bâtiment de 1 000 m² à usage mixte, hébergeant des activités tertiaires ;
- le propriétaire de tous les bâtiments d’une même unité foncière accueillant des activités tertiaires sur une surface cumulée de plus de 1 000 m².
Quels sont les objectifs de ce décret ?
Les objectifs du décret tertiaire varient en fonction du type de bâtiment, des activités qui y sont réalisées, de la zone géographique, de l’usage de l’énergie et des variations climatiques.
Les objectifs de consommation
Vous avez le choix entre 2 objectifs :
- la valeur relative : sur la base de la consommation finale d’énergie, dont l’année de référence est 2010, les objectifs de réduction déterminés sont – 40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % en 2050 ;
- la valeur absolue : elle se calcule en kWh/m²/an, en fonction de vos indicateurs d’usage.
Cependant, il existe des cas exceptionnels. On peut citer le risque de pathologie ou d’une modification extérieure, contradictoire au code du patrimoine (monument historique), au code de l’urbanisme (limite séparative) ou au code des relations entre le public et l’administration (proportionnalité des coûts par rapport aux avantages recherchés).
Comment visualiser son objectif de consommation ?
Il est important de bien suivre ses consommations. Vous pouvez le faire sur la plateforme OPERAT :
- la feuille grise indique que votre consommation annuelle a augmenté ;
- la feuille orange indique que votre consommation se situe en dessous du seuil énergétique de référence, mais au-dessus du fuseau enveloppe de la droite tendance (+10 % -10 %) ;
- la feuille verte indique que votre niveau de consommation énergétique annuelle se situe au niveau du fuseau enveloppe de la droite tendance (+10 % -10 %) ;
- la double feuille verte indique que votre niveau de consommation énergétique annuelle se situe en dessous du fuseau enveloppe de la droite tendance (+10 % -10 %) ;
- la triple feuille verte indique que votre niveau de consommation est bien en dessous de la valeur Cabs (-40 % en 2030).
Comment réduire sa consommation d’énergie ?
Voici quelques astuces pour réduire votre consommation d’énergie :
- remplacez vos ampoules halogènes par des ampoules/tubes en LED ;
- optimisez votre consommation en vous limitant au strict nécessaire. Pour cela, vous pouvez recourir à des logiciels de gestion ;
- optez pour des solutions d’isolation ;
- changez votre système de production/distribution en matière de CVC (Climatisation Ventilation Chauffage).
Qu’impose ce décret aux entreprises ?
En tant que propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire, vous êtes tenu de remplir les informations concernant votre consommation annuelle, sur la plateforme OPERAT. En cas de non-respect du décret tertiaire, la non-transmission des informations dans un délai de 6 mois, le propriétaire sera mis en demeure. Après 3 mois, si aucune transmission n’a été faite, le propriétaire doit verser une amende de 1 500 euros et l’entreprise bailleur, une amende de 7 500 euros.