Le départ d’un salarié soulève systématiquement la question de la durée de préavis et de sa date de fin. Sous la convention collective nationale dite « convention 66 », la durée du préavis varie selon la catégorie professionnelle (non‑cadre, chef de service, cadre) et selon l’ancienneté. Cet article explique comment déterminer la durée applicable, comment calculer précisément la date de fin selon la date de dépôt de la démission ou de la notification de licenciement, et quelles sont les principales exceptions et conséquences pratiques (dispense, indemnité compensatrice, suspension par arrêt maladie, congés payés).
Principes généraux : point de départ et notions clés
Le préavis commence à courir à compter de la date de notification effective de la rupture : remise en main propre contre décharge, date de réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise signée par l’employeur. Il faut distinguer la date d’envoi et la date de réception : c’est la réception qui fait courir le délai. En cas de remise en main propre, la date de la signature fait foi.
La convention 66 prévoit des durées indicatives selon les catégories :
- Non‑cadre : généralement 1 mois, sous réserve d’accords d’entreprise plus favorables.
- Chef de service : durée variable, souvent 1 à 2 mois selon responsabilités et ancienneté.
- Cadre : durées plus longues, fréquemment 2 mois et parfois 3 ou 4 mois selon le niveau hiérarchique et l’ancienneté.
Exemples pratiques de calcul de date de fin de préavis
Quelques cas concrets permettent d’éviter les erreurs :
| Cas | Date de notification | Durée de préavis | Date de fin |
|---|---|---|---|
| Envoi LRAR réceptionné | 1er juin 2026 | 1 mois | 1er juillet 2026 |
| Remise en main propre signée | 15 juin 2026 | 1 mois | 15 juillet 2026 |
| Cadre, envoi le 20 novembre | 20 novembre 2026 | 2 mois | 20 janvier 2027 |
Remarque : si la date de fin tombe un jour non ouvrable, il est conseillé de se référer à la pratique de l’entreprise ou de préciser dans la convention d’application comment traiter ce cas. Le principe reste le même : compter le nombre de mois ou jours prévus et appliquer la date de départ.
Suspension du préavis : arrêts maladie et congés payés
Un arrêt maladie peut suspendre l’exécution du préavis. Selon les circonstances et la jurisprudence, la période d’arrêt maladie interrompt le préavis et celui‑ci reprend à la fin de l’arrêt. Pour les congés payés pris pendant le préavis, la règle dépend des dispositions conventionnelles et des accords d’entreprise : certains conventions ne prolongent pas le préavis pour des congés payés, d’autres le permettent, il faut donc vérifier le texte applicable.
Pour les salariés en forfait jours, la situation peut être différente en raison de l’absence de décompte horaire classique ; la convention prévoit parfois des modalités spécifiques de calcul et d’indemnisation en cas de dispense ou d’absence pendant le préavis.
Dispense de préavis et indemnité compensatrice
L’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter son préavis. Dans ce cas, sauf faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages qu’il aurait perçus durant le préavis. Cette indemnité inclut normalement la rémunération de base et les éléments variables habituels. Une dispense peut être négociée amiablement : l’employeur évite la présence d’un collaborateur démotivé et le salarié peut quitter l’entreprise plus tôt en touchant l’indemnité due.
Faute grave et rupture sans préavis
La constatation d’une faute grave entraîne une rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité compensatrice. La qualification de faute grave doit être motivée et, le cas échéant, contestée devant les instances compétentes si le salarié l’estime abusive. La faute lourde a des conséquences similaires et peut ouvrir droit à des dommages et intérêts selon la situation.
Conseils pratiques
- Vérifiez toujours l’article précis de la convention 66 applicable à votre situation et les accords d’entreprise qui peuvent être plus favorables.
- Conservez la preuve de remise (accusé de réception, signature) : c’est elle qui fixe la date de départ du préavis.
- En cas d’arrêt maladie, informez‑en l’employeur et conservez les justificatifs médicaux ; demandez confirmation écrite de l’impact sur le préavis.
- Si vous êtes dispensé, demandez le détail de l’indemnité compensatrice pour vérifier qu’elle couvre salaires et avantages attendus.
Enfin, pour toute situation complexe (incertitude d’ancienneté, clause particulière pour cadres, litige sur faute grave ou calcul d’indemnité), il est recommandé de consulter un avocat en droit du travail ou un conseiller spécialisé afin d’obtenir un calcul précis et une vérification de vos droits avant d’agir.
