Sommaire
La période de transition offerte par l’Europe et le Royaume-Uni, à l’issue du Brexit, a pris fin le 1er janvier 2021. Dès lors, la fin de cette période précise la mise en œuvre du découplage entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Vos obligations fiscales et déclaratives au Royaume-Uni
Premièrement, un nouveau régime implique une nouvelle collecte de TVA qui s’applique aux transactions d’une valeur inférieure à 135 £. De plus, les vendeurs français de biens électroniques doivent s’identifier sur le portail gouvernemental prévu à cet effet. Cette inscription se traduira par un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Ce dernier vous permet de passer la douane à distance. Pour expédier votre produit, il vous faudra alors :
- faire une déclaration en Douane, CN22 ou CN23 de votre colis ;
- avoir facture commerciale en 2 exemplaires sur le colis ;
- disposer d’un numéro EORI.
Une fois que vous avez obtenu l’EORI, vous devez vérifier si vous devez disposer de licences ou des certificats spécifiques pour expédier votre produit. Les denrées alimentaires et les produits périssables sont généralement concernés.
Comment s’inscrire à la TVA britannique ?
Vous effectuez des transactions soumises à la TVA au Royaume-Uni, ce qui vous oblige à respecter certaines règles. Certaines transactions vous soumettent à la TVA auprès du HMRC (le régulateur britannique). Dans ce cas, vous êtes obligé de vous inscrire à la TVA au Royaume-Uni et de soumettre une déclaration de TVA britannique trimestrielle faisant état de toutes vos transactions sur le territoire britannique. La procédure d’immatriculation à la TVA se fait en ligne directement sur le site du HMRC. Il faut au moins 30 jours pour recevoir votre numéro de TVA GB après avoir soumis votre demande. Pour vous inscrire :
- vous devez créer un compte (parfois appelé « compte de portail gouvernemental ») sur le site Web du HMRC et suivre les étapes décrites sur cette page d’aide : https://www.gov.uk/vatregistration. Ce compte est requis pour soumettre votre Demande de TVA, pour enregistrer et déposer votre déclaration de TVA auprès de HM Revenue and Customs (HMRC) ;
- vous pouvez nommer un comptable (ou agent) Déléguer sa déclaration de TVA britannique pour déposer vos déclarations de TVA et vous enregistrer. Cet agent agira également en votre nom dans les relations avec HMRC.
Comment obtenir votre numéro GB EORI ?
Généralement, le numéro GB EORI est automatiquement attribué avec le numéro de TVA. Sinon, pour obtenir un numéro EORI GB, vous pouvez aussi faire votre demande en ligne. Rendez-vous sur le site Web https://www.gov.uk/eori. Il s’agit d’une procédure en ligne simple et rapide, réalisée en 5 minutes si vous avez préparé toutes les informations.
Comment gérer les ventes B2B au Royaume-Uni ?
Utilisation des Incoterms FCA, DAP… (pas DDP)
Une société étrangère (UE) n’aura pas besoin de facturer et de déclarer la TVA au Royaume-Uni si le client (l’acheteur est une société britannique) annonce son numéro d’immatriculation à la TVA britannique. La société étrangère est tenue de vérifier la validité du numéro de TVA GB via le service en ligne de HMRC. Les vendeurs (sociétés de l’Union européenne) peuvent ajouter une note à la facture de vente (par exemple en écrivant « autoliquidation : le client doit facturer la TVA à HMRC »). Il est également obligatoire de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client sur la facture. L’entreprise britannique sera alors soumise à la TVA britannique sur sa déclaration de TVA.
Utilisation des Incoterms DDP
Les entreprises de l’UE sont tenues de s’inscrire, avant la vente, à la TVA britannique et au système EORI GB. Le vendeur facture la TVA britannique aux clients britanniques et est responsable de la TVA auprès de HMRC.
