Augmentation de capital dans une SAS : les 7 étapes pour réussir
Les apports en nature entraînent fréquemment des contestations judiciaires. Une augmentation de capital mal préparée coûte du temps et de…
Les démarches juridiques de l'entreprise
La création, la gestion et la transformation d'une société soulèvent des questions statutaires, contractuelles et réglementaires. Exagonline rassemble les repères nécessaires pour choisir un statut, rédiger un contrat ou respecter une obligation légale.
Déclaration des bénéficiaires effectifs association : la procédure à suivre et les sanctions ?
Depuis 2017, certaines associations doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre adapté. Cette obligation vise à connaître les personnes physiques…
Gérant SARL salarié : le contrat de travail est-il possible ?
La Cour de cassation a reconnu des contrats de travail pour des gérants de SARL lorsque les juges ont constaté…
Code APE 9609Z profession libérale : la liste des activités concernées
Le code APE 9609Z correspond aux « autres services personnels n.c.a. » attribués par l'INSECe code regroupe des activités non…
Emploi franc éligibilité : Le candidat habite-t-il en QPV pour bénéficier ?
La résidence en QPV conditionne l'accès à l'emploi franc. La résidence seule ne suffit pas pour obtenir l'attestation. Vous devez…
Attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel : le modèle téléchargeable
Une attestation mal rédigée peut rendre la renonciation inopposable aux créanciers. Ce modèle téléchargeable respecte l'arrêté du 12 mai 2022…
Les régimes de TVA : la franchise ou le réel, comment choisir ?
Le gérant ouvre la porte de sa boutique à huit heures et il s'arrête sur la facture qu'il doit établir…
Assemblée générale société : la liste en 9 étapes pour organiser l'AGO
Le jour où le bilan tombe sur la table la tension monte et la date de l'assemblée approche à grands…
Prescription remboursement crédit TVA : le délai de prescription est‑il de 3 ans ?
Le bureau au bout du couloir garde parfois des factures oubliées. Vous remarquez le crédit de TVA oublié en pleine…
Formulaire SCI M0 : le PDF remplissable et les étapes clés
Immatriculer une Société Civile Immobilière (SCI) commence par le dépôt d’un formulaire M0 dûment complété. Ce guide décrit où télécharger…
Apport et capital social : Le choix du type d'apport ?
Le matin, un fondateur verse mille euros en banque pour lancer son projet. Un apport en numéraire rassure les créanciers…
PimEyes : le fonctionnement, le prix et la vie privée, que faut-il savoir ?
Le soir vous tombez sur une photo inconnue de vous partagée publiquement sur un site. La surprise vous pousse à…
Société anonyme immobilière : la SA ou la SAS, comment choisir ?
Une façade de chantier s'illumine au petit matin et la pile de dossiers sur votre bureau grossit rapidement. Le projet…
Extra restauration tarif : le salaire horaire légitime selon le poste ?
Un soir de service, vous fermez tard et la question du tarif pour un extra revient toujours. Vous cherchez une…
Chèque cadeau pour employé : la valeur et les conditions d'exonération ?
Offrir un chèque cadeau aux salariés est un geste apprécié, mais il doit rester conforme aux règles fiscales et sociales…
Contrat commutatif def : le sens juridique et exemples concrets ?
Le contrat commutatif est une notion fondamentale du droit des obligations qui désigne un accord dans lequel les prestations réciproques…
Protéger une idée : la méthode pratique pour sécuriser votre concept
Une porte qui claque sur une idée non protégée fait mal. Vous ressentez le doute quand un partenaire évoque le…
Exonération de la CFE : la procédure pour savoir si vous êtes éligible ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) surprend souvent les créateurs et micro‑entrepreneurs. Certaines situations donnent droit à une exonération totale…
PV de continuité d'activité : le modèle Word et les démarches obligatoires
Lorsqu'une société constate que ses pertes ont réduit les capitaux propres à moins de la moitié du capital social, le…
Bail locaux professionnels : les clauses, la durée et les obligations ?
Le hall vide et la clef froide sur la table marquent souvent le début d'une aventure immobilière professionnelle. Vous ressentez…
Démission pour auto-entrepreneur : le dossier à préparer pour toucher le chômage ?
Vous envisagez de quitter votre poste pour créer ou reprendre une entreprise et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier…
Demande droit d'option Pôle emploi en ligne : la procédure à suivre ?
Le droit d'option auprès de Pôle emploi permet, dans certaines situations, de demander la prise en compte alternative d'une période…
Convention 66 démission préavis : le calcul du délai selon l'ancienneté ?
Le départ d'un salarié soulève systématiquement la question de la durée de préavis et de sa date de fin. Sous…
Charges sociales dividendes : le seuil de 10 % est-il toujours applicable ?
Le matin d'assemblée vous relisez les comptes. Vous sentez la tension quand la mention dividendes arrive. Ce débat touche au…
Edoc : le coffre‑fort numérique répond‑il aux exigences RGPD ?
Le matin, un salarié cherche son bulletin imprimé égaré. Vous sentez la panique quand l'archive papier manque. La question se…
Chômage après CDD 4 mois : le salarié a‑t‑il droit aux allocations ?
Le salarié ayant terminé un CDD de quatre mois peut être indemnisé si les conditions d'affiliation et le motif de…
Auto-entrepreneur : le modèle de contrat de prestation de service Word gratuit
La sonnette tardive réveille la crainte d'un impayé. Vous sentez la paperasse vous étouffer quand la mission commence. Un contrat…
Réglementation drone professionnel : le cadre à connaître pour opérer légalement ?
Le soleil se couche sur un chantier urbain et un drone tourne agilement au-dessus. Vous sentez la pression d'un client…
Contrat de prestation de services modèle : les 7 clauses essentielles à inclure
Le premier contrat signé sans précision se transforme vite en source de conflits. Vous sentez souvent l'angoisse avant de cliquer…
Congé d'ancienneté convention 66 : la méthode pour calculer ses droits en entreprise
Un matin d’hiver, vous croisez votre collègue, celui dont le badge ne quitte jamais la lannière depuis le siècle dernier…