Sommaire
L’agrément CIR-CII est un dispositif offert par le Ministère de la Recherche à une entreprise qui souhaite mener des travaux de recherche. Qu’est-ce que c’est exactement ? Quelles sont les dépenses prises en charge ? Comment l’obtenir ? Qui peut en bénéficier ? Lisez cet article pour en savoir plus sur le sujet.
Qu’est-ce que l’agrément crédit impôt recherche (CIR-CII) ?
L’agrément CIR fait référence à un dossier scientifique. Toutes les sociétés privées qui désirent figurer dans la liste des organismes éligibles au CIR doivent soumettre ce document au MESRI (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation). Finalement, en quoi consiste le crédit impôt recherche ? En fait, le CIR est une simple mesure fiscale conçue afin de soutenir les projets de recherche et développement des sociétés. Il est destiné aux entreprises agricoles, commerciales, artisanales et industrielles, peu imposte leur taille, leur domaine d’activité et leur forme juridique. Il convient de noter que ses établissements doivent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Lisez cet article pour plus d’informations concernant le CIR.
Quelles sont les dépenses prises en charge ?
Il existe deux types de dépenses prises en charge par l’agrément crédit d’impôt recherche, à savoir :
- les dépenses de collections externalisées ;
- les dépenses de recherche externalisées.
Dans ces deux cas, les prestataires doivent obligatoirement avoir un agrément du Ministère chargé de la Recherche.
Agrément et rescrit CIR : quelles différences ?
L’agrément CIR et le rescrit CIR ne doivent pas être confondus. En fait, l’agrément est considéré comme le maître d’ouvrage et le rescrit comme le maître d’œuvre. Un petit exemple s’impose pour éclaircir les choses. Si une société X confie ses projets à une société Y, alors X peut recourir à un rescrit CIR afin de s’assurer que son activité bénéficie d’un crédit d’impôt recherche.
Quel est le but d’un agrément CIR ?
Le but de l’agrément CIR est de permettre à la société donneuse d’ordre de savoir que le prestataire dispose les potentiels requis pour effectuer la recherche et développement.
Comment obtenir l’agrément crédit impôt recherche (CIR-CII) ?
L’agrément crédit d’impôt recherche est délivré après étude de dossier. Pour l’obtenir, vous devez envoyer une première demande entre le 1er janvier et le 31 mars. Une fois la date limite dépassée, votre dossier ne sera étudié que l’année suivante. Adressez votre demande au ministère chargé de la recherche. Dans ce contexte, les pièces à fournir sont :
- un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou tout autre document pouvant justifier l’existence de l’organisme ;
- les CV et les photocopies de diplômes des chercheurs ;
- une fiche de présentation de l’entreprise et du projet qu’elle a réalisé 1 an avant le dépôt du dossier d’agrément.
Pour effectuer un renouvellement, envoyez votre dossier au même ministère avant la date de péremption de votre agrément actuel. L’agrément CIR dure 3 ans. Toutefois, si vous n’avez effectué aucun projet de recherche après un an, l’agrément prend tout de suite fin. À partir du 3ème renouvellement, vous pouvez obtenir un agrément pour une durée de cinq ans.
Qui peut demander un agrément CIR ?
Tout prestataire de droit privé peut demander un agrément CIR.
Quels sont les modes d’envois de la demande ?
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande d’agrément par courrier ou en ligne. Si vous choisissez la première option, téléchargez le formulaire cerfa n° 10198*10 puis remplissez-le. Ensuite, envoyez le document à l’adresse suivante : Ministère chargé de la recherche, DGRI – SITTAR C1, Pôle agréments Crédit d’impôt recherche, 1 rue Descartes, 75231 Paris CEDEX 05.
Si vous optez pour l’envoi de dossier en ligne, sachez que les formats pris en charge sont PDF, zip, RTF et doc. Un mail de confirmation vous sera envoyé après réception de votre dossier.
